Arrêté du 14 novembre 2002 portant approbation des modifications apportées au règlement du régime invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions artisanales

J.O. 273 du 23 novembre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19377
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Arrêté du 14 novembre 2002 portant approbation des modifications apportées au règlement du régime invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions artisanales

NOR : SANS0223696A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 14 novembre 2002, sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées au régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions artisanales (art. 8).

Nota. - L'arrêté et ses annexes seront publiés intégralement au Bulletin officiel no 2002/50 du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, qui sont disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 10,63 EUR.